Cour d'appel de Grenoble

Conseillers :

M. Jean-Pierre Vignal, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe ;

M. Jean-Pierre Beroud, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, du premier grade, premier groupe.

Juge placé auprès du premier président : M. Christophe Vivet, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.