Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume-Pic de Bretagne (Bouches-du-Rhône) no 013.06.014 au sémaphore du Bec de l'Aigle (Bouches-du-Rhône) no 013.06.007 traversant le département des Bouches-du-Rhône.

La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Cuges-les-Pins, Roquefort-la-Bedoule, Ceyreste et La Ciotat.

La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.