Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 1996, page 11487, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de << ... Michel Auboin... >>, lire << ... Michel Aubouin... >>.
Décret du 26 juillet 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 1996, page 11487, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de << ... Michel Auboin... >>, lire << ... Michel Aubouin... >>.