JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,

chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.