Art. 2. - L'article 10 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Delphine Grison,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. >>