JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 25 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut,
sous-préfet, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 25 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut,

sous-préfet, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F. >>