Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1111 du 6 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nice - Cagnes-sur-Mer.
Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.