Décret du 26 janvier 1987

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, à l'exclusion :

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;

des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1987

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption défini au I de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée pour une nouvelle période de cinq années dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, à l'exclusion :

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
  • des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-03-02cite  Loi 62-933 1962-08-08 art. 7

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En vigueur depuis le mercredi 28 janvier 1987

Source : Légifrance