Décret du 26 février 2026

Article 5

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Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret annonce la publication officielle au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance