JORF n°0050 du 28 février 2019

Par décret du Président de la République en date du 26 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Dominique SEUVE est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer, à compter du 6 mars 2019 jusqu'au 5 janvier 2021 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Nice.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 26 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Dominique SEUVE est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer, à compter du 6 mars 2019 jusqu'au 5 janvier 2021 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Nice.