L'article 13 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Alain Gonzelan, ingénieur principal de l'Assistance publique, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »