Décret du 26 février 1999

Article 9

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Article 9

Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions prévues par le

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance