Décret du 26 février 1999

Article 3

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Article 3

Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'

article 2

, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

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Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 25 octobre 2009

Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de ses séances des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Relations

cite

cite  Décret 1999-02-26 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance