Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 janvier 1971 susvisé, les mots << 35 hectolitres >> sont remplacés par << 36 hectolitres >>.
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JORF n°54 du 5 mars 1997
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 janvier 1971 susvisé, les mots << 35 hectolitres >> sont remplacés par << 36 hectolitres >>.