Par décret en date du 26 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1043 du 2 mai 1989 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Deauville-Aérodrome (Calvados).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 juillet 1970 est abrogé.