Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, Mme Françoise Miquel, M. Vincent Delpey et M. Jacques Quastana, conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont radiés du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 16 janvier 1996, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.