Art. 12. - Le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°300 du 28 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 12. - Le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 12. - Le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 12. - Le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.