JORF n°300 du 28 décembre 2000

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Chantal Viguié, chargée de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, de M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, et de Mme Christiane Jacquier, conseillère des affaires étrangères, Mme Chantal Viguié, chargée de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.