Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, et à M. Pierre Darbeda, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.