Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.