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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre et du ministre de la défense pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de la défense doivent faire appliquer le décret, qui sera publié au journal officiel.
Mots-clés : décret exécution ministres Journal officiel
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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