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Décret du 26 avril 2023

JORF n°0100 du 28 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la concession minière en Guyane

Résumé La mine d'or en Guyane est prolongée jusqu'en 2043 avec des règles à suivre.

Par décret en date du 26 avril 2023 :
I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini au paragraphe III.
II. - Cette concession prend le nom de « Concession de mines d'or et substances connexes n° 214/167 ».
III. - Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite reliant les sommets A, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :

|Sommets|RGFG 95 (en m)| | |-------|--------------|-------| |X (est)| Y (nord) | | | A | 223 949 |438 461| | B | 230 956 |438 447| | C | 230 949 |434 461| | D | 223 949 |434 462|

IV. - La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
V. - Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie de la commune de Saül ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

VI. - Le texte complet, le cahier des charges et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales non énergétiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.

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Version 1

Par décret en date du 26 avril 2023 :

I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini au paragraphe III.

II. - Cette concession prend le nom de « Concession de mines d'or et substances connexes n° 214/167 ».

III. - Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite reliant les sommets A, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :

Sommets

RGFG 95 (en m)

X (est)

Y (nord)

A

223 949

438 461

B

230 956

438 447

C

230 949

434 461

D

223 949

434 462

IV. - La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.

V. - Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu'à la mairie de la commune de Saül ;

- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;

- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

VI. - Le texte complet, le cahier des charges et les cartes peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales non énergétiques, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, rue Carlos-Fineley, Pointe Buzaré, CS 76003, 97306 Cayenne Cedex.