Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine, conformément aux documents et au plan de zonage au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune sus-mentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.