Décret du 26 avril 1996

Article 7

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Abrogé26 août 2000

Créé le 27 avril 1996 · Abrogé le 26 août 2000

Suivi des produits et statistiques :
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine des fromages et des règles de production des fromages et du lait, les producteurs fermiers, les fabricants et les affineurs doivent pouvoir justifier d'une comptabilité journalière claire, comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'appellation.
Chaque atelier ou entreprise devra fournir un état de sa production en fin d'année.
Le syndicat de défense de l'appellation adresse chaque année au Comité national des produits laitiers un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon de la Drôme" ou "Picodon de l'Ardèche".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 août 2000

En vigueur du samedi 27 avril 1996 au vendredi 25 août 2000