Décret du 26 avril 1996

Article 12

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Abrogé26 août 2000

Créé le 27 avril 1996 · Abrogé le 26 août 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 août 2000

En vigueur du samedi 27 avril 1996 au vendredi 25 août 2000