Article 1
En application du 6° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, Mme Claire ROLLET-PERRAUD, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée membre de la Commission nationale du débat public.
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JORF n°0199 du 28 août 2025
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Version 1
En application du 6° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, Mme Claire ROLLET-PERRAUD, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée membre de la Commission nationale du débat public.