JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 1

Article 1

M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2025, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2025.


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Version 1

M. Jean-Michel SOMMER, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2025, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2025.