JORF n°0200 du 28 août 2021

Décret du 26 août 2021

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2021, M. Flavien NOAILLES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 1er septembre 2023.