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Décret du 26 août 2021

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de convenances personnelles pour les magistrats

Résumé. Un juge peut maintenant prendre deux ans de congé pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre un congé de deux ans pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2021, M. Flavien NOAILLES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2021 et jusqu'au 1er septembre 2023.

Décret du 26 août 2021