JORF n°0199 du 29 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pauline Flauss, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pauline Flauss, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 1er septembre 2009 pour une durée de deux ans.