Délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.