JORF n°199 du 29 août 2003

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur les fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.


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Version 1

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur les fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.