JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et de la documentation, directement placée sur l'autorité de M. Charraud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et de la documentation, directement placée sur l'autorité de M. Charraud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.