L'article 2 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus. »