Art. 4. - L'article 16 du décret du 31 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. François Morel, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. William Bunel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »