JORF n°255 du 1 novembre 1995

Par décret en date du 25 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 26 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué (Guadeloupe) sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 25 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué.

La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guadeloupe est définie sur ce plan par le tracé en noir.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

Les dispositions du décret du 26 janvier 1987 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Pointe-à-Pitre - Félix-Eboué (Guadeloupe) sont abrogées.