Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Hangard, M. Yves Campenon, ingénieur en chef de l'Institut national de la propriété industrielle, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les arrêtés de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation des demandes de brevet intéressant la défense nationale.