Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.