Décret du 25 novembre 2003

Article 15

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Article 15

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'

article 3

ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2003-11-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance