Décret du 25 novembre 2003

Article 15

Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003

Pour la récolte 2003, la demande d'identification parcellaire prévue à l'article 3 ci-dessus doit être déposée dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 2003-11-25 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 14 septembre 2016art. 2

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016