Décret du 25 novembre 2003

Article 13

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Article 13

Conditionnement.

Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.

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Abrogé23 septembre 2016

Créé le 28 novembre 2003 · Abrogé le 23 septembre 2016

Conditionnement.

Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

Source : Légifrance