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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite et maintien en activité d'une conseillère à la Cour de cassation
Résumé Une juge partira à la retraite en juin 2021 mais pourra continuer à travailler jusqu'en novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2020, Mme Dominique GREFF-BOHNERT, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2021.
Mme Dominique GREFF-BOHNERT est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 26 juin 2021 au 25 novembre 2022 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.
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