En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Pierre Moraillon, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.