Décret du 25 mars 2005

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.

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Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.

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