Décret du 25 mars 2005

Article 31

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Article 31

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

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