JORF n°74 du 30 mars 2005

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.