Décret du 25 mars 2005

Article 10

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.

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