Décret du 25 mars 2003

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue au I de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue au I de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

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