Décret du 25 mars 1994

Article 14

Créé le 29 mars 1994

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.