Décret du 25 mars 1994

Article 4

Créé le 29 mars 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.