Décret du 25 mars 1994

Article 4

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Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

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En vigueur depuis le 29 mars 1994

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

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cite  Loi 1901-07-01

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En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

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