Décret du 25 mars 1994

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Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées,
confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

CHAPITRE III

Réglementation de la réserve naturelle

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Art. 4. - Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes concernées,
confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou à des propriétaires.

CHAPITRE III

Réglementation de la réserve naturelle

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