Décret du 25 mars 1924

Article 12

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Article 12

Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, les indications prescrites par les articles 7 et 9 du présent décret.

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Périmé1 août 1962

Créé le 30 mars 1924 · Périmé le 1 août 1962

Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, les indications prescrites par les articles 7 et 9 du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1924-03-25 art. 6 à art. 9

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 août 1962

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mardi 31 juillet 1962

Source : Légifrance